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permis | demande
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Loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol à l'Autorité de Surveillance des services de la Navigation Aérienne (ASSNA)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté 2005/411 du Collège de la Commission communautaire française portant dérogation à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal du [...] relatif à la reprise des obligations de pension de la SNCB Holding par l'Etat belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel et des biens, droits et obligations du Centre d'Etude et de Documentation africaines (CEDAF) et de l'Institut africain (IA) au Musée royal de l'Afrique centrale
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 2003 portant exécution des chapitres III, V, et VI de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 1er octobre 2001
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté 2005/954 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la répartition des budgets entre les communes visées à l'article 5, alinéa 1er du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française