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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 40.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil général des politiques culturelles et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant création de l'Observatoire des Politiques culturelles.

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 40.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la redevance destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les membres de la Section de médecine aéronautique et de la Commission de recours en matière d'expertise médicale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale