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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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365 résultats

    • Avis

    Avis 28.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 26 du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, modifiant l'article 23

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 1979 portant réglementation des licences civiles de pilote d'hélicoptères

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations d'incinération de déchets ménagers

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon