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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 39.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l' Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 17 novembre 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 39.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 39.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Luxembourg le 27 mai 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 39.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000 définissant la notion de personne handicapée au sens de l'article 1er, 33°, du Code wallon du Logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 39.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    *Décret portant assentiment à l'*Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 39.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Vénézuela), d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003

    Avant-projet de décret de la Communauté française