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Arrêté royal relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux : - la décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles le 10 novembre 2004, - le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, fait à Bruxelles le 22 juin 2005
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant le décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine, modifié par le décret programme du 18 décembre 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi d'une prime à la démolition d'abris fixes ou mobiles situés dans des équipements à vocation touristique dans le cadre du Plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi d'une subvention à l'acquisition de parcelles en vue de leur réhabilitation dans le cadre du Plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
Projet d'arrêté royal