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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.304 résultats

    • Avis

    Avis 41.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 relatif à la reprise des obligations de pension de la S.N.C.B. Holding par l'Etat belge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421ème séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Ogranisation Internationale pour la Migration (OIM)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 17 juillet 2003 déterminant les modalités d'octroi de subventions aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon