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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 46.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 46.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune, ainsi qu'organisant la Commission de la comptabilité publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les installations de gestion de déchets d'extraction

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon