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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.304 résultats

    • Avis

    Avis 43.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 43.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 43.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 43.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon agréant l'organisme certificateur des vins wallons et fixant l'appellation et les conditions d'agrément du "Vin mousseux de qualité de Wallonie" et du "Crémant de Wallonie" comme vins mousseux de qualité d'appellation d'origine contrôlée ( v.m.q.p.r.d.)

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 43.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 43.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon réglant, en matière de personnel, les conséquences de la création des deux sociétés anonymes de droit public auxquelles sont déléguées les missions de sûreté à accomplir au sein des aéroports de Liège et Charleroi

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 43.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 43.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers (déposée par MM. Thierry Giet, Claude Eerdekens et Mme Karine Lalieux)

    Proposition de loi