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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel relatif à la carte d'accréditation des fonctionnaires et agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière du commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, en matière de pesticides et de matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, en matière d'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture et en matière de production et protection de végétaux et de produits végétaux.
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des amendes ainsi que le délai et les modalités de leur paiement des amendes administratives en application de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution des articles 10 et 11 du décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de Recherches agronomiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2005 relatif à l'adoption
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté 2007/1129 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de regroupement ou de tri d'huiles usagées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret relatif à la simplification de la législation wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne