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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.304 résultats

    • Avis

    Avis 45.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses (II) Titre 1er Disposition générale Titre II Asile et immigration Chapitre 1er Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Chapitre 2 Modification de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Chapitre 3 Modification de la loi du 22 avril 1960 portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957 Chapitre 4 Modification de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers Chapitre 5 Dispositions transitoires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/858 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la production d'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 45.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 45.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des modifications à la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne