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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 49.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 8bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 49.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relati*ve* au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 49.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la Lecture et les bibliothèques publiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 49.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010

    Avant-projet de décret de la Communauté française