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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la destruction de documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la présentation des candidatures aux élections communales et provinciales, à la désignation des membres des bureaux électoraux, et fixant les modèles des tableaux de dépouillement, de recensement, et d'apparentement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux opérations électorales en vue des élections communales et provinciales
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2005 entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux relatif à l'utilisation des systèmes de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors des élections des chambres législatives fédérales 2007
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les normes minimales d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales, provinciales et de secteurs
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal portant application transitoire des dispositions des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de voyageurs (CIV) - Appendice A - et des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de marchandises (CIM) - Appendice B et ses annexes - de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires, telles que modifiées par le Protocole de Vilnius du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume en ce qui concerne les dispositions relatives aux prescriptions d'équipage
Projet d'arrêté royal