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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.304 résultats

    • Avis

    Avis 46.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 46.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution de l'article 23 du Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 46.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 fixant les tarifs des rétributions pour certaines prestations , fournies par le Service de l'Inspection maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 46.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement

    Projet d'arrêté royal