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Loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées à Bruxelles le 3 février 2009 et le 3 mars 2009
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: - 1° L'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union Internationale des Télécommunications (Genève, 1992) - 2° L'Instrument d'amendement à la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications (Genève, 1992) faits à Antalya le 24 novembre 2006
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives aux corps et spécialités des officiers et sous-officiers de la marine
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève le 20 février 2008
Avant-projet de loi
Arrêté 2009/1380 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1584 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et modifiant la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Avant-projet de loi