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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 51.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1°- Le Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle ; 2°- Le Premier protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle ; 3°- La Convention postale universelle et le Protocole final ; 4°- L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, faits à Genève le 12 août 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 51.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglementant l'octroi de subventions aux zones de police pour favoriser la création ou le renforcement de brigades des agents à vélo

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 51.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 51.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 51.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie sur le transport routier international, fait à Bruxelles le 2 juillet 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 51.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, fait à Skopje le 10 septembre 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 51.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement de la République d'Albanie et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur le transport routier international, fait à Tirana le 25 avril 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 51.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, fait à Bruxelles le 5 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne