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permis | damande
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Décret modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi en vue d’y instaurer les tests de situation
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu’à l’instauration d’amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces législations et réglementations en vue d’y instaurer les tests de situation
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 5 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés et diverses dispositions
Étrangers — Avant-projet de loi
Décret modifiant le décret du 14 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, déposée par MM. Antoine, Desquesnes, Dispa, Matagne, Mmes Schyns et Goffinet (Doc. parl., Parl. w., 2023-2024, n° 1645/001)
Aménagement du territoire — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret relatif aux exigences en matière d’accessibilité des livres numériques
Services de médias — Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant le Code belge de la Navigation et des différentes lois relatives à la réglementation de la navigation
Transport — Avant-projet de loi
Loi créant l’Agence fédérale de Régulation du Transport et modifiant le Code ferroviaire et la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses
Transport — Avant-projet de loi
Ordonnance modifiant l’ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en région de Bruxelles-capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l’eurovignette
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale