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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 53.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 53.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics dépendant d'elle

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 54.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2008 portant approbation des Règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel de l'enseignement des Communautés française, flamande et germanophone

    Projet d'arrêté royal