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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 54.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2013/666 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 14 avril 2005 portant application du décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 54.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires et ses annexes, faites à Hong Kong le 15 mai 2009

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 54.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Canada, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009

    Avant-projet de décret de la Région wallonne