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permis | demande
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 474 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé et insérant dans la Deuxième partie, Livre V, Titre VII, un chapitre VII intitulé "services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées"
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ordonnance portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, fait à Genève le 26 mai 2000
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à: 1° la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, signée à Londres le 30 novembre 1990 et 2° au Protocole sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, signé à Londres le 15 mars 2000
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en créant des services d'aide et de soins aux personnes prostituées
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (2)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au droit à la nourriture à charge de l'État au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2014
Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française
Arrêté ministériel relatif à la levée des obligations de service universel concernant la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon