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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 55.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret insérant, dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, un livre VII relatif à la lutte contre l'homophobie et la transphobie et à l'agrément des maisons arc-en-ciel

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 54.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal régissant l'agrément et la subvention des coupoles et modifiant l'arrêté royal du 7 février 2007 régissant l'agrément et la subvention des fédérations des organisations non gouvernementales de développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret remplaçant le livre II du Code wallon de l'action sociale et de la santé, relatif à l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère

    Avant-projet de décret de la Région wallonne