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permis | demande
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Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux centres et aux Fédérations de planning et de consultation familiale et conjugale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Décret visant à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des associations financées par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l'embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l'habitation
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2005 réglementant le transport aérien des marchandises dangereuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services "Espaces-Rencontres"
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon