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Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005
Défense — Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de remboursement d'éventuelles surcompensations visées à l'article 24 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la radio-télévision de la Communauté française (R.T.B.F)
Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives
Sport et autres — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant l'article 2 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse en ce qui concerne les heures durant lesquelles la chasse est autorisée
Aménagement rural et conservation de la nature — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014 relatif à la coordination des chantiers en voirie
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal transposant la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'état du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la servitude légale d'utilité publique visée à l'article 36septies, §2, du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26/05/2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/EU, Euratom)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi