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Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical
Avant-projet de loi
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisation de la rénovation d'immeubles isolés des communes et des Centres Publics d'Aide Sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi relative à la répression de la corruption
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la procédure à suivre pour la désignation de fonctionnaires du Ministère wallon de l'équipement et des transports en qualité de chef de district routier et autoroutier
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon