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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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365 résultats

    • Avis

    Avis 27.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social européen, conclus à Bruxelles le 9 mai 1995 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 27.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant le le règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1du le décret du 10 mai 1984 relatifs aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatifs aux maisons de repos pour personnes âgées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 27.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et le marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal imposant aux communes la communication, au Ministre ayant la sécurité routière dans ses attributions, d'informations relatives au permis de conduire ou au titre qui en tient lieu, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif au comité d'accompagnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 27.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional de développement modifiant le plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 par le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale