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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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363 résultats

    • Avis

    Avis 65.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 07 juin 2017

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’Accord-cadre global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille le 7 août 2017

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)