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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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424 résultats

    • Avis

    Avis 55.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret insérant, dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, un livre VII relatif à la lutte contre l'homophobie et la transphobie et à l'agrément des maisons arc-en-ciel

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 54.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal régissant l'agrément et la subvention des coupoles et modifiant l'arrêté royal du 7 février 2007 régissant l'agrément et la subvention des fédérations des organisations non gouvernementales de développement

    Projet d'arrêté royal