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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.135 résultats

    • Avis

    Avis 60.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la confédération Suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 10 avril 2014

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 60.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 60.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2017

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française

    • Avis

    Avis 60.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret de la communauté française modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

    Services de médias — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 60.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 43, 45, 48, 50, 51/1, 63, 64, 65 et 68 du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement de secteur professionnel des Arts de la scène

    Beaux-arts — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 60.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales

    Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 60.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention n°187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 59.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret conjoint de la région wallonne, de la Communauté française et de la Commission communautaire française relatif à la coopération au développement

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 59.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la cession du droit d'auteur des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII

    Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 59.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public

    Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret de la Communauté française