Avis 64.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l’Office médico-légal
Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l’article 116/1, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l’Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières
Défense — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le programme de l’École royale militaire pour l’année académique 2018-2019
Défense — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l’article 28 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l’analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l’influence de certaines substances psychotropes ainsi que de l’agrément des laboratoires
Circulation routière — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 700 MHz
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Avis 75.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 4
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant le statut administratif et financier des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire
Affaires étrangères — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 4
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de la prime de développement des compétences accordée aux agents transférés de l’Agence fédérale pour les allocations familiales
Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 4
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant abrogation de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 fixant les modalités de la notification ainsi que les informations transmises à l’Institut, conformément à l’article 33, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Avis 76.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la lutte contre les appels vocaux internationaux au moyen de numéros de téléphone belges usurpés
Télécommunications — Projet d'arrêté royal