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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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367 résultats

    • Avis

    Avis 34.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V et VI, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ainsi que l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 33.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 33.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 31.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun signée à Bruxelles le 12 septembre 1986

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 31.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun signée à Bruxelles le 12 septembre 1986

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 30.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses annexes I, II et III ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone