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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 juillet 2022 et l’arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État, l’arrêté royal du 15 janvier 2007 portant la mobilité et la mise à disposition du personnel de la fonction publique fédérale administrative et l’arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif modifiant l’arrêté royal du 22 août 2020 relatif aux marins
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission des loteries à billets, appelées « EmotiCash 1 euro », « EmotiCash 3 euros » et « EmotiCash 20 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée «Lady Fortuna», loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant composition et règles pratiques relatives à l'organisation de la Commission d'éthique pour les services d'information par télécommunications
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions de la Belgian Development Agency
Coopération au développement — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes
Commerce des armes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l’octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Étrangers
Distinctions honorifiques — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l’assistance en justice des militaires et à l’indemnisation du dommage subi par eux
Défense — Projet d'arrêté royal