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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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308 résultats

    • Avis

    Avis 72.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2022/731 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 relatif à l’exercice d’une fonction supérieure dans les services du Collège de la Commission communautaire française et l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française.

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures d’urgence en matière de reprise du contrôle technique et l’arrêté ministériel du 05 mai 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique

    Sécurité routière — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) modifiant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d’un Service social des Services du Gouvernement wallon en vue d’affilier à ce dernier le personnel de FORMAFORM et du Port autonome de Charleroi

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)