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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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398 résultats

    • Avis

    Avis 32.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, et 5, à l' Acte final, aux Déclarations communes, aux échanges de lettres entre la Communauté et le Royaume du Maroc, aux Déclarations communes de la Communauté européenne et du Royaume du Maroc, faits à Bruxelles, le 26 février 1996

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, protocoles I et II et l'Acte final, faits à Corfou, le 24 juin 1994

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, signé à Bruxelles, le 8 décembre 1997

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 21 mai 1997

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération instaurant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Turkménistan, d'autre part, et Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre d'une part, la République du Liban et, d'autre part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne, et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'Acte final, aux Déclarations communes et aux échanges de lettre entre la Communauté et la République d'Azerbaïdjan concernant l'établissement de sociétés, faits à Luxembourg, le 22 avril 1996

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 32.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française