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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.487 résultats

    • Avis

    Avis 28.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon organisant un congé préalable à la mise à la retraite en faveur de certains agents de l'Institut scientifique de Service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, fait à Oslo le 14 juin 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les prescriptions supplémentaires aux zones de services publics et d'équipements communautaires marquées de la surimpression " C.E.T." et " C.E.T.D."

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon