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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal
Bien-être des animaux — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon du ... relatif à l’octroi d'une allocation de loyer et d’énergie à certains candidats à l’attribution d’un logement d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l’article 94, § 1er du Code wallon de l’habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l’énergie et au logement
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel portant exécution de l’article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l’adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l’obligation de conservation ainsi que la durée de conservation
Télécommunications — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) déterminant la procédure d’autorisation d’expérimentations et de projets pilotes employant des systèmes innovants en navigation intérieure prévue à l’article 17undecies de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal fixant les modalités de contrôle des stations de radiodiffusion par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) relatif à l’aide de base au revenu pour un développement durable, à l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et à l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret pérennisant le soutien au secteur associatif féministe et renforçant sa participation aux politiques de la Communauté française
Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi réglant certaines activités militaires
Défense — Avant-projet de loi