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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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397 résultats

    • Avis

    Avis 33.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant des dispositions pour l'installation, la mise à disposition et l'utilisation des systèmes CAD (Computer Aided Dispatching) ASTRID et du centre d'opérations national y associé

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 33.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 32.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 février 2000 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions aux entreprises de travail adapté agréées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française