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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif à la politique d’intégrité et à la gestion de l’intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l’arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) modifiant l'arrêté de l’Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d’un Service social des Services du Gouvernement wallon en vue d’affilier à ce dernier le personnel du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne concernant le régime des mandats
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ordonnance modifiant différentes dispositions de la nouvelle loi communale
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal fixant les fins d’utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre de proximité sur base de la PIRE des antennes présentes et de la fraction de la limite cumulative à partir de laquelle une antenne située dans le périmètre doit être prise en compte
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté 2022/1632 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté 2021/972 du Collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 2021 fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret du ... (date) instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal concernant les réseaux locaux hertziens privés à large bande
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 août 2019 portant exécution de l’article 3bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon