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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches, des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillant(e)s d’enfants indépendant(e)s
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l’Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala, le 26 juillet 2007
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu’amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant au Protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala, le 26 juillet 2007
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret du … (date) relatif à la participation de pouvoirs publics de soins à une collaboration hospitalière
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Ordonnance portant assentiment à 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l’Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Kampala le 26 juillet 2007, telle que modifiée par le protocole fait à Kampala le 25 avril 2014 ; et 2° au Protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l’Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Kampala le 26 juillet 2007
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret introduisant la procédure du «saut de génération» au sein du Cade des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, déposée par Mme Kapompole et M. Collignon (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1202/001)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Ordonnance portant assentiment à 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Ottawa le 23 mai 2002, telle que modifiée par le protocole signé à Bruxelles le 1er avril 2014 ; et 2° au Protocole, signé à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Ottawa le 23 mai 2002
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Bruxelles le 4 décembre 2008, telle que modifiée par le protocole fait à Bruxelles le 30 mars 2017 ; et 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 30 mars 2017, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Bruxelles le 4 décembre 2008
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale