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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 35.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1984 fixant le statut du personnel enseignant civil de l'école technique secondaire supérieure, créée à l'Ecole technique de la Force Aérienne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal