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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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237 résultats

    • Avis

    Avis 47.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du Titre VII et du Titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 47.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2009/1108 du Collège de la Commission communauté française modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes et relatif à l'application de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socio-professionnelle

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 47.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la désignation de transporteurs aériens communautaires et à l'attribution de droits de trafic en vue de l'exploitation de services aériens réguliers entre la Belgique et des pays non communautaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret instituant l'usufruit locatif en vue de créer des logements à loyers modérés via un partenariat public/privé (déposée par MM. W. Borsus et Consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne