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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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330 résultats

    • Avis

    Avis 40.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les membres de la Section de médecine aéronautique et de la Commission de recours en matière d'expertise médicale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 40.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 2005

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des écoles de consommateurs

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon