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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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392 résultats

    • Avis

    Avis 34.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Gouvernement de la République de Lettonie, fait à Riga, le 12 juillet 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la "Conférence des Etats parties", le 12 décembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis dans le cadre de la procédure d'adoption du dossier de base d'un Plan particulier d'affectation du sol

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 35.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française