Avis 65.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant des dispositions fiscales diverses
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Avis
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Avis 65.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) relatif à l’octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 64.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’Accord-cadre global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille le 7 août 2017
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 64.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française
-
Avis 64.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 64.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 64.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le formulaire de demande d’avis du Service Incendie et d’Aide médicale urgente relatifs aux demandes de certificat ou de permis d’urbanisme, de lotir et/ou d’environnement
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
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Avis 64.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’Accord-cadre global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille le 7 août 2017
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
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Avis 64.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les délais d’envoi d’avis du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sur les demandes de certificat et/ou de permis d’urbanisme et de permis de lotir
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
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Avis 64.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion de la sécurité des systèmes de transport sur rails exploités par la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale