Avis 65.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec échanges de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C.), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles, le 24 octobre 2014
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française