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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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376 résultats

    • Avis

    Avis 42.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Commmunauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures en son exécution

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 42.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant les articles 33, 34, 43, 44, 51, 52, 58 et 61 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et y insérant un article 42 bis et modifiant les articles 1er, 4, 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueuil des activités économiques et y insérant les articles 1er bis, 1er ter, 2bis et 9bis

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 42.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères d'édition de l'annuaire universel et fixant les informations générales que l'annuaire universel doit contenir

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l'annuaire universelle et à la fourniture du service universel de renseignement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les exigences de base auxquelles doivent répondre les nouveaux postes téléphoniques publics qui viennent d'être installés afin d'en faciliter l'utilisation pour les utilisateurs handicapés

    Projet d'arrêté royal