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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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332 résultats

    • Avis

    Avis 36.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, - le Protocole additionnel n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 36.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 36.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, adoptée à Rome le 9 octobre 1991 et signée par la Belgique le 9 octobre 1992

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) et l'Annexe 1, fait à Bruxelles le 15 octobre 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et Appendice I et II, adopté à Rome le 3 novembre 2001 et signé par la Belgique le 6 juin 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale