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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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252 résultats

    • Avis

    Avis 38.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2005/8 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la Santé

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 38.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2005/9 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 38.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 3 avril 1998 relatif au financement du Fonds national de la Recherche scientifique, au renforcement du potentiel scientifique universitaire et au financement de programmes de recherche fondamentale collective

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 38.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004

    Avant-projet de décret de la Région wallonne