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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 66.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d’application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire

    Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la condition de l’existence d’un lien avec l’enfant mineur exigé dans le cadre du regroupement familial, déposée par Mme Yoleen Van Camp et consorts (Doc. Parl, Chambre, 2019-2020, n° 55-0675/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant création, fonctionnement et composition de la Commission d’avis sur les licences d’exportations d’armes

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation relative au regroupement familial, déposée par Mme Yoleen Van Camp et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019 - 2020, n°55-0574/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)