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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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243 résultats

    • Avis

    Avis 51.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2012/27 modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires "Action sociale et Famille" et "Santé" du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 51.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance concernant le cadre relatif au déploiement des systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 51.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération fait à Kleinmond le 11 septembre 2009

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 51.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération fait à Kleinmond le 11 septembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret insérant dans le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels un article 88bis en vue de protéger les enfants de moins de trois ans

    Avant-projet de décret de la Communauté française