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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction et d'examen des demandes en vue de la reconnaissance des sportifs de haut niveau et des espoirs sportifs
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, la loi du 25 Ventôse an XI contenant l'organisation du notariat, la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement
Proposition de loi
Décret de la Commission communautaire française relatif à l'application de l'accord du 23 juin 2000 avec le non marchand
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour leurs biens spoliés ou délaissés sur le territoire de la Belgique pendant la guerre 1940-1945
Avant-projet de loi
Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue de l'instauration d'une obligation de reprise de certains déchets
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif aux conventions environnementales
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté (du Gouvernement wallon) favorisant la valorisation de certains déchets
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale
Avant-projet de loi
Décret relatif à l'aide sociale aux justiciables
Avant-projet de décret de la Région wallonne