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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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365 résultats

    • Avis

    Avis 27.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre échange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne